ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique commandant des produits sur le site au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Commande : toute commande de Produits à emporter effectué sur le Site auprès du Point de Vente Paia Bowl
Données personnelles : informations à caractère personnel mentionnés dans l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à Paia Bowl ou qui sont recueillies par Paia Bowl à l’occasion de l’utilisation du Site.
Paia Bowl : société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Albi sous le numéro 898 572 300, dont le siège social est situé au 17 Rue Sainte Cécile 81000 ALBI.
Point de Vente : local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous l'enseigne Paia Bowl.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par un Point de Vente.
Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre Paia Bowl et les Clients au moyen du Site.
Site : site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.paiabowl.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou moral naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objectif de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits réalisés par Paia Bowl au Client.
Toute Commande de Produits par le Client signifie de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.
En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux Services d’intermédiation et aux Commandes de Produits, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Paia Bowl à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Paia Bowl a le droit de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la Commande.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE
L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») figurant sur celui-ci, que le Client accepte entièrement et sans réserve lorsqu’il navigue sur le Site et passe ses Commandes.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit sont payable en euros.
Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme offerts à la vente par Paia Bowl.
Etant précisé que Paia Bowl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité.
Paia Bowl ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations liés aux Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité de Paia Bowl ne pourrait être engagée.
C'est au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains ingrédients des Produits et à en rechercher les traces auprès des services de Paia Bowl. Paia Bowl ne pourra être tenus responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa Commande.
Attention Paia bowl n'est pas responsable de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait.
Les produits demeurent la propriété de la société Paia Bowl jusqu'au paiement complet du prix.
Le Client s’engage après le retrait des Produits à en assurer la bonne conservation et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non-étiquetage de la Date Limite de Consommation, le Client s’engage à recueillir l’information auprès de Paia Bowl et par défaut à consommer les Produits rapidement, dans la limite de trois (3) jours après leur retrait.
Il est recommandé de ne jamais congeler les Produits.
ARTICLE 5 – REALISATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION
5.1. Réalisation de la Commande
Vous pouvez passer commande sur https://www.paiabowl.fr/
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Le Client est informé que le prix des Produits peut varier en fonction des spécificités et suppléments des dits Produits.
Paia bowl se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le Client peut réaliser des Commandes sans avoir à créer ou à utiliser de Compte.
La réalisation de la Commande requiert nécessairement la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par Paia Bowl conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
Le Client est libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la Commande ait été payée et transmise à Paia Bowl.
Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
- adhesion aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. - acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ;
- signature et acceptation des sommes dues au titre de la Commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Paia Bowl procédera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le client peut modifié ou arrêtée une commande en supprimant le panier.
Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'acceptation et l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Paia Bowl se réserve le droit de modifier les prix des Produits, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise Paia Bowl à facturer la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, Paia Bowl peut suspendre à tout moment le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.
ARTICLE 8 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente après avoir payé sur le site www.paiabowl.fr, à la date et heure choisie, muni impérativement de son numéro de Commande.
En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité de Paia Bowl puisse être engagée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Paia Bowl dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de Paia Bowl ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Paia Bowl ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du magasin ou de force majeure. Si la responsabilité de Paia Bowl découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’ils pourraient être condamnés à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l’origine du préjudice. Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.
Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.
Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier.
Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par Paia Bowl est strictement interdite.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Paia Bowl
Paia Bowl s'engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, Paia Bowl est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.
Paia Bowl n'a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les Clients dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :
PAIA BOWL
17 RUE SAINTE CECILE
81000 ALBI.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question concernant le fonctionnement du Site ou de son Compte, le Client peut s’adresser à l’adresse e-mail suivante :
Pour toute information ou question liée à sa Commande de Produits, le Client est invité à contacter Paia Bowl par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le Site.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre Paia bowl et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ALBI.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou pour une commande, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Paia bowl en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : 17 rue Sainte Cécile 81000 Albi ou par téléphone au numéro affiché sur le site.